REDEVANCES POLLUTIONS DIFFUSES [RPD] :
Origine de la taxe
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Décret
no 2007-1311 du 5 septembre 2007 relatif
aux modalités de calcul des redevances des agences de l’eau et modifiant le
code de l’environnement (paragraphe 5 - page 5)
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Arrêté
du 7 décembre 2007 établissant la liste
des substances prioritaires ainsi que la liste des substances définies à
l’article R. 213-48-13 du code de l’environnement relatif à la redevance pour
pollutions diffuses
·
Décret
no 2007-1726 du 7 décembre 2007 relatif à
l’agrément des distributeurs de certains produits phytopharmaceutiques et au
registre prévus à l’article L. 254-1 du code rural et modifiant la partie
réglementaire de ce code
·
LOI n°
2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau
et les milieux aquatiques
o
Article
L213-10-8 - inséré par Loi nº 2006-1772
du 30 décembre 2006 art. 84 Journal Officiel du 31 décembre 2006 en
vigueur le 1er janvier 2008
o
Article
R212-9 - inséré par Décret nº
2007-397 du 22 mars 2007 Journal Officiel du 23 mars 2007
o
Article
R213-48-13 - inséré par Décret nº
2007-1311 du 5 septembre 2007 art. 1 II Journal Officiel du 7 septembre
2007 en vigueur le 1er janvier 2008
·
Ministère de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables :
o
187 Avis
relatif à des délibérations des agences de l'eau ,texte n° 192
o
188 Avis
relatif à la délibération n° 2007-40 du 22 novembre 2007 de l'Agence de l'eau
Rhône-Méditerranée et Corse ,texte n° 193
o
189 Avis relatif
à la délibération n° 2007-127 du 30 novembre 2007 de l'Agence de l'eau
Loire-Bretagne ,texte n° 194
o
190 Avis
relatif à la délibération n° 2007-12 du 25 octobre 2007 de l'Agence de l'eau
Seine-Normandie ,texte n° 195
o
193 Avis
relatif à la délibération n° 2007-61 du 25 octobre 2007 de l'Agence de l'eau
Rhin-Meuse ,texte n° 198
o
194 Avis
relatif à la délibération n° 07-A-090 du 26 octobre 2007 de l'Agence de l'eau
Artois-Picardie ,texte n° 199
o
195 Avis
relatif à la délibération n° DL/CA/07-95 du 3 décembre 2007 de l'Agence de
l'eau Adour-Garonne ,texte n° 200
Questions / réponses sur la redevance pour
pollutions diffuses
Un
document issu d'un groupe de travail au sein du MEDAD, non encore validé, et
qui n'engage donc pas ses auteurs, apporte cependant des réponses à de
nombreuses interrogations des parties concernées. L’association AUDACE qui a pris
part à ces travaux le tient à la disposition de ses membres qui en ferraient
demande. Dans l’alternative s’adresser directement au Ministère du Développement durable.
2008
JORF n°0274 du 25
novembre 2008 page 17915
2009
Accédez
au site Redevance phyto & traçabilité des ventes
Depuis le 9 novembre, le site aide les industriels responsables de la mise
sur le marché de produits phytosanitaires à remplir leurs obligations. La loi
sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 impose aux industriels
d'établir une déclaration au titre de la redevance pour pollutions diffuses et
de transmettre aux distributeurs, ainsi qu'aux agences et offices de l'eau, les
informations relatives à la composition et au montant de redevance affecté.
JORF n°0245 du 22
octobre 2009 page 17561
JORF n°0274 du 26
novembre 2009 page 20318
2011
Le 11 décembre 2010 :
L'arrêté établissant la liste des substances définies à l’article R.
213-48-13 du code de l’environnement relatif à la redevance pour pollutions
diffuses a été publié au JORF du 8 Décembre 2010 (voir ci-dessus).
Les informations nécessaires aux distributeurs de produits
phytopharmaceutiques pour gérer la Redevance pour Pollution Diffuse (RPD) à
appliquer aux produits vendus à partir du 1er Janvier 2011, sont disponibles
sur PhytoDATA depuis le 8 Décembre 2010 ou auprès des metteurs en marché, détenteur d’AMM
en France, voir leur coordonnées sur http://e-phy.agriculture.gouv.fr .
Les taux actuels, utilisés depuis le 1er Janvier 2010 (et donc valables
jusqu’au 31 Décembre 2010) correspondent à 100 % des taux plafonds ( 3.7 € ,
1.5 € et 0.6 € selon les substances) conformément aux directives des agences de
l’eau.
Pour toutes les ventes survenant à partir du 1er Janvier 2011, ces taux
deviennent respectivement :
- 5.1 € au lieu de 4.4 €
- 2 € au lieu de 1.7 €
- 0.9 € au lieu de 0.7 €.
2012
L'article 87 de la dernière loi de Finances rectificative pour 2010 et l'article 3 de l'ordonnance du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement, ont modifié le dispositif de la redevance pour pollutions diffuses. Pris pour application de ces dispositions, le décret (n°2011-1650) du 25 novembre 2011 modifie les modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses, ainsi que les modalités de tenue des registres nécessaires au paiement de cette redevance.
Cette réforme permet de prendre en compte, au travers de la redevance pour pollutions diffuses, de l'utilisation sur le territoire national de semences traitées au moyen de produits phytopharmaceutiques ainsi que de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques achetés à l'étranger.
Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2012 à l'exception des obligations concernant les semenciers et les responsables de la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques qui seront applicables le lendemain de la publication du décret relatif à l'information des redevables sur le montant unitaire de redevance pour l'année à venir.
Le décret adapte à la nouvelle nomenclature pour le classement des substances, les dispositions existantes en matière d'établissement de l'assiette de la redevance, de circulation d'information entre les acteurs, des modalités de déclaration et de tenue de registre indispensable à cette dernière, conformément au règlement (n°1272/2008/CE).
Cette réforme concerne les distributeurs de produits phytopharmaceutiques et de semences traitées au moyen de ces produits, les trieurs à façon et les agriculteurs achetant à l'étranger ces produits et semences, semenciers et responsables de la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, agences et offices de l'eau.
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